Vous venez de recevoir un avis de forfait post-stationnement (FPS) et vous pensez qu’il est injustifié ? Contester une amende de stationnement est un droit, à condition de respecter la bonne procédure et les bons délais. Voici comment faire, étape par étape.
Amende de stationnement : de quoi parle-t-on exactement ?
Depuis 2018, le stationnement payant en France n’est plus sanctionné par une amende pénale mais par un forfait post-stationnement (FPS), fixé librement par chaque commune. Ce n’est plus l’État qui gère l’infraction, mais la collectivité locale ou son prestataire.
Concrètement, si vous n’avez pas payé ou pas assez payé votre stationnement, vous recevez un avis de paiement du FPS. C’est ce document, et non une « amende » au sens strict, que vous pouvez contester.
Comment contester une amende de stationnement : la procédure
La contestation d’un FPS suit un circuit précis, en deux temps. Il faut d’abord passer par un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) avant de pouvoir, si besoin, saisir une commission spécialisée.
Étape 1 : le RAPO auprès de la commune
Le RAPO doit être déposé dans un délai d’un mois à compter de la notification de l’avis de paiement du FPS. Il se fait :
- En ligne, sur le site de l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI) ou le service dédié de la commune
- Par courrier, adressé à la commune ou à son prestataire de stationnement
Votre recours doit indiquer le numéro de l’avis de FPS, votre identité, et les motifs précis de contestation. Joignez toutes les preuves utiles : ticket de stationnement, photo, justificatif d’abonnement, certificat médical, etc.
La commune a deux mois pour répondre. Sans réponse dans ce délai, le RAPO est considéré comme rejeté implicitement.
Étape 2 : la Commission du contentieux du stationnement payant (CCSP)
Si votre RAPO est rejeté (explicitement ou par silence), vous pouvez saisir la CCSP dans un délai d’un mois à partir de la décision de rejet. Cette commission est une juridiction administrative spécialisée, basée à Limoges, qui statue uniquement sur les litiges de stationnement payant.
La saisine se fait en ligne sur le site de la CCSP ou par courrier. Il faut joindre la décision de rejet du RAPO et les mêmes pièces justificatives que précédemment.
Quels motifs de contestation sont recevables ?
Tous les arguments ne se valent pas devant la commission. Certains motifs ont plus de chances d’aboutir :
| Motif | Exemple |
|---|---|
| Erreur sur la plaque d’immatriculation | Le numéro relevé ne correspond pas à votre véhicule |
| Paiement effectué mais non enregistré | Ticket ou preuve de paiement par appli conservé |
| Signalétique absente ou non conforme | Panneau tarifaire manquant ou horodateur en panne |
| Véhicule volé ou vendu | Déclaration de vol ou certificat de cession antérieur à la date du FPS |
| Exonération applicable | Carte de stationnement pour personne handicapée, véhicule de service |
À l’inverse, invoquer une simple erreur d’appréciation du temps de stationnement sans preuve, ou le fait de « ne pas avoir vu » le panneau, a peu de chances de convaincre sans élément concret à l’appui.
Faut-il payer le FPS avant de contester ?
Non, le paiement n’est pas une condition pour déposer un RAPO. En revanche, si vous ne payez pas et que votre recours est finalement rejeté, des majorations peuvent s’appliquer. Certains automobilistes préfèrent donc payer sous réserve, puis demander un remboursement en cas de succès du recours.
Attention : payer le FPS n’équivaut pas à une reconnaissance de l’infraction, mais assurez-vous de conserver la preuve du paiement pour un éventuel remboursement.
Combien de temps dure la procédure ?
Comptez en moyenne plusieurs mois entre le dépôt du RAPO et une décision définitive de la CCSP si l’affaire va jusque-là. Le délai varie selon la charge de la commission et la complexité du dossier. Pendant cette période, aucune poursuite complémentaire ne peut être engagée tant que la contestation est en cours d’examen.
FAQ
Peut-on contester un FPS sans avocat ?
Oui. La procédure devant le RAPO et la CCSP est gratuite et ne nécessite pas d’avocat. Elle est conçue pour être accessible directement aux automobilistes.
Que se passe-t-il si je rate le délai d’un mois pour le RAPO ?
Passé ce délai, le recours n’est plus recevable et le FPS devient définitif. Il est donc essentiel d’agir dès la réception de l’avis de paiement.
La CCSP peut-elle annuler totalement le FPS ?
Oui, si elle estime la contestation fondée, elle peut annuler le forfait post-stationnement et ordonner le remboursement des sommes déjà versées, majorations comprises le cas échéant.
Pour aller plus loin, consultez le site de l’ANTAI et lisez aussi notre article Conduire en tongs : risquez-vous vraiment une amende ?.